POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

PRÉAMBULE

La formation l’Avocat Aligné est gérée par Séverine EVRARD SRL établie Drève du Sénéchal 19 à 1180 Uccle (ci-après la Société) est soucieuse de la protection de vos données à caractère personnel et s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel (données ci-après) en vigueur en Belgique en ce compris le Règlement général relatif à la protection des données, 2016/679 (ci-après RGPD).
Dans ce souci de protection de vos données, la Société reste à votre disposition pour toutes questions ou remarques à ce sujet.
La Société assure un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle de vos données, en vue de vous prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Cependant et si vous avez connaissance de l’existence d’une fuite de données ou si vous en suspectez une, nous vous demandons de nous la signaler immédiatement.

A QUI S’ADRESSE CETTE DÉCLARATION ?

2.1. Cette déclaration est destinée aux personnes physiques qui rentrent en contact avec nous, en ce compris celles qui :

Demandent des informations relatives à la formation ;
Sont les clients de la société ;
Travaillent pour les clients de la société, ou auprès de ses fournisseurs ;
Sont parties intervenantes dans les services prodigués ou gérés par la Société.

2.2. La Société vous informe que vos données seront utilisées conformément à la présente déclaration de protection des données ainsi qu’aux dispositions relatives à la protection des données et de la vie privée en vigueur en Belgique.

QUELLES SONT LES DONNÉES QUI SONT TRAITÉES PAR LA SOCIÉTÉ ET D’OÙ PROVIENNENT-ELLES ?

3.1. La Société collecte les données traitées par différents canaux auprès de vous-même, ou d’une de vos connaissances. Certaines données peuvent aussi être collectées valablement si elles sont divulguées publiquement ou si vous les avez vous-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux notamment (tel que LinkedIn, Facebook, …) ;

3.2. Les catégories de données suivantes sont traitées :

Données d’identification : nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, téléphone, sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, photographie d’identité, carte d’identité ;
Données bancaires : numéro de compte, voire certains extraits de compte, avertissement extrait de rôle et composition de ménage, ou tout document attestant de la situation financière ;
Données relatives à la.aux formation(s) que vous avez choisies.

POURQUOI LA SOCIÉTÉ TRAITE-T-IL VOS DONNÉES ?

4.1. Selon les données collectées et traitées, les finalités diffèrent. La Société traite vos données :

Dans le cadre de la/des formation(s) que vous avez choisies,
Pour vous tenir informé.e de ses activités futures
Pour établir la facturation ;
Pour vous envoyer des newsletters et autres mails contenant des informations en relation avec les thématiques de votre formation et de vos centres d’intérêts.

QUELLES EST LA BASE DE LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DE LA SOCIETE ?

5.1. En fonction de la finalité poursuivie, la Société traite vos données sur la base :

Des obligations légales lui incombant dans le cadre de ses activités. La loi lui impose de traiter certaines données à caractère personnel. Il en va ainsi pour ses obligations comptables;

Sur base de ses obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard ;

Sur base de l'intérêt légitime de la société, lorsqu'elle doit conserver vos données pour introduire, exercer ou étayer ses communications à des fins de formation éventuelle mais également vous envoyer notre newsletter et autres informations telles que libellées au point 4.1 ci-avant;

Dans certains cas très particuliers, la Société peut être amené à traiter vos données sur base de votre consentement.

AVEC QUI LA SOCIÉTÉ PARTAGE-T-IL VOS DONNÉES ?

6.1 Tout partage de données s'effectue dans les limites du présent document.

6.2. Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de l’équipe de la Société, intervenant comme collaborateur ou à tout conseil technique dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des obligations de la Société.

6.3. La Société est susceptible d'être amenée à devoir transmettre les données personnelles collectées aux autorités ou entités fixées par la loi, le décret ou toute disposition règlementaire qui est applicable.

6.4. La Société peut également partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens de la législation, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels la Société a souscrit.
La liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées sont disponibles à la première demande.

COMBIEN DE TEMPS LA SOCIÉTÉ GARDE-T-IL VOS DONNÉES ?

7.1. La Société ne conservera pas les données au-delà d'une période de 10 ans nécessaire à répondre à ses obligations légales ou contractuelles (prescription fiscale, responsabilité professionnelles, loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, etc).

Ce délai commence à courir dès la fin de la relation qui vous lie à la Société.

7.2. En cas de contentieux les données seront conservées au-delà des échéances indiquées ci-dessus à des fins de défense en justice. Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire à la gestion du contentieux et jusqu’à la clôture de celui-ci.

7.3. La Société conserve les données d’identification nécessaires à pouvoir vérifier tout éventuel conflit d’intérêt dans le cadre de ses activités.

LA SOCIÉTÉ TRANSFERE-T-IL VOS DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

8.1. Les transferts des données vers un pays hors de l’Union ne seront autorisés que si et seulement si :

la Commission européenne a rendu une décision accordant un niveau de protection adéquate et équivalent à celui prévu par la législation européenne. Les données personnelles seront transférées sur ce fondement.
le transfert est couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les clauses standard de la Commission ou le consentement.

QUELS SONT VOS DROITS ?

9.1. Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD, ou si le secret professionnel s’y oppose, en vertu de la réglementation, vous avez les droits suivants :

Le droit d’accès, à des intervalles raisonnables, en ce compris le droit de savoir si la Société traite vos données ;
Le droit de recevoir, à des intervalles raisonnables, une copie de vos données qui font l’objet du traitement à moins qu’il ne porte atteinte aux droits et libertés d’autrui ;
Le droit d’avoir une copie des données traitées ;
Le droit de rectification des données traitées ;
Le droit d’opposition des données traitées ;
Le droit de limiter le traitement des données traitées ;
Le droit à l’effacement des données traitées ;
Le droit à la portabilité des données traitées ;
Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :

www.autoriteprotectiondonnees.be
Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
Tel.: +32 (0)2 274 48 00
Télécopie: +32 (0)2 274 48 35
Courriel : [email protected]

9.2. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au cabinet à l’adresse mail suivante : [email protected] ou par envoi postal à l’adresse suivante : Séverine Evrard, Drève du Sénéchal 19 à 1180 Uccle.

MODIFICATIONS

La Société peut à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente déclaration de protection des données et de la vie privée. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur nos sites internet.